CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat entre la société 3 Lights Technology s.r.o., immatriculée sous le numéro d'identification (IČO) 17831229, numéro de TVA CZ17831229, ayant son siège social à Pobřežní 620/3, Karlín, 186 00 Prague 8, République tchèque, agissant en qualité d'Opérateur de la plateforme academy.3lights-technology.com d'une part, et le Client d'autre part. Sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit entre les Parties ou exclusion écrite expresse de l'applicabilité d'une disposition des présentes conditions générales de vente, ces dernières régissent la relation contractuelle entre l'Opérateur et le Client.

1.2 Coordonnées de l'Opérateur :
E-mail : mickael.wegerich@3lights-technology.com
Numéro de téléphone : +33 6 16 69 42 63
Boîte de messagerie électronique : r3mpg8y

2.1 "Loi sur le droit d'auteur" désigne la loi n° 121/2000 Sb., sur le droit d'auteur, sur les droits connexes au droit d'auteur et sur les modifications de certaines autres lois, telle que modifiée.

2.2 "Contenu numérique" désigne notamment les cours et supports de formation sous forme de vidéos, fichiers PDF, livres électroniques et enregistrements audio, ainsi que d'autres biens immatériels non livrés sur un support tangible, que l'Opérateur propose au public via la Plateforme.

2.3 "CGV" désigne les présentes conditions générales de vente, telles que modifiées périodiquement par l'Opérateur.

2.4 "Code civil" désigne la loi n° 89/2012 Sb., le Code civil, telle que modifiée.

2.5 "Plateforme" désigne la plateforme en ligne permettant aux Clients de commander des Produits auprès de l'Opérateur sur le site academy.3lights-technology.com.

2.6 "Produits" désigne tout bien proposé par l'Opérateur via la Plateforme, en particulier les biens constituant du Contenu Numérique.

2.7 "Opérateur" désigne la société 3 Lights Technology s.r.o., Id. No. (IČO) 17831229, numéro de TVA CZ17831229, ayant son siège social à Pobřežní 620/3, Karlín, 186 00 Prague 8, République tchèque.

2.8 "Coupon de réduction" désigne un coupon permettant au Client de bénéficier d'une réduction sur le prix des Produits proposés par l'Opérateur, tel que décrit plus en détail à l'Article 7 des présentes CGV.

2.9 "Contrat de fourniture de Produits" désigne un contrat conclu entre l'Opérateur et le Client concernant la fourniture d'un ou plusieurs Produits.

2.10 "Parties" désigne l'Opérateur et/ou le Client.

2.11 "Client" désigne toute personne physique ou morale intéressée par la conclusion d'un Contrat de fourniture de Produits avec l'Opérateur via la Plateforme, ou concluant un tel contrat avec l'Opérateur.

3.1 Les Clients peuvent être des personnes physiques ou morales.

3.2 Le Client enregistré, c'est-à-dire un Client autorisé à acheter des Produits, est un Client qui remplit et soumet le formulaire d'inscription correspondant sur la Plateforme. Un Client enregistré peut également être un Client qui se connecte via son compte sur d'autres plateformes ou réseaux sociaux (par exemple, Google, LinkedIn, Microsoft). Une fois que le Client s'est connecté avec succès à son compte sur une telle plateforme ou réseau social, il sera informé des données d'authentification qui seront fournies à l'Opérateur lors du processus d'inscription ou de connexion. Si le Client accepte le transfert de ces données, seules les données nécessaires à l'inscription (nom et adresse e-mail) seront renseignées dans les champs requis.

3.3 Suite à son inscription sur la Plateforme, le Client peut accéder à son Compte Client, à partir duquel il dispose d'un accès en ligne aux Produits acquis (« Compte Client »).

3.4 Lors de l'inscription sur la Plateforme, ainsi que lors de la commande et de l'utilisation des Produits, le Client est tenu de fournir toutes ses identifiants de manière exacte et véridique. Le Client est tenu de mettre à jour les données fournies dans le Compte Client en cas de modification. Les données fournies par le Client dans le Compte Client et lors de la commande des Produits sont considérées comme correctes par l'Opérateur.

3.5 L'accès au Compte Client est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le Client est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l'accès à son Compte Client et de ne pas les divulguer à des tiers.

3.6 Le Client n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son Compte Client. Le partage du Compte Client entre plusieurs personnes est interdit et constitue une violation des CGV. En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera responsable de tout dommage causé à l'Opérateur en raison de l'utilisation de son Compte Client par un tiers.

3.7 L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de la perte du nom d'utilisateur et du mot de passe du Client pour le Compte Client ni de leur utilisation par un tiers, ni de tout dommage ou autre préjudice résultant d'une telle utilisation.

3.8 L'Opérateur peut supprimer le Compte Client, notamment si le Client n'a pas utilisé son Compte Client pendant plus de cinq ans ou s'il enfreint ses obligations en vertu du Contrat de fourniture de Produits (y compris les CGV).

3.9 Le Client reconnaît que le Compte Client peut ne pas être disponible en continu en raison de réparations, de modernisation, d'ajustements ou de maintenance des équipements ou logiciels utilisés pour exploiter la Plateforme, sans notification préalable au Client. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou autre préjudice subi par le Client ou un tiers en raison d'une panne ou d'une interruption de l'accès aux Produits et de l'exécution du Contrat.

4.1 Les Produits peuvent être commandés par le Client via une commande sur la Plateforme. La Plateforme fournit des informations sur les Produits, y compris les prix. Les prix sont indiqués à la fois avec et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix restent valables pendant la période où ils sont affichés sur la Plateforme.

4.2 Le Client passe une commande de Produits via la Plateforme après s'être connecté à son Compte Client. Le Client sélectionne d'abord le Produit souhaité sur la Plateforme, sachant que les Produits peuvent être commandés en packs contenant plusieurs fichiers de Contenu Numérique ou sous forme de fichiers individuels séparés. Ensuite, le Client envoie une commande à l'Opérateur via le formulaire situé sur la Plateforme, dont l'Opérateur est automatiquement informé. En soumettant la commande, le Client conclut valablement un Contrat de fourniture de Produits avec l'Opérateur et s'engage à payer le prix d'achat des Produits. En soumettant la commande, le Client confirme également qu'il a soigneusement vérifié le contenu de la commande, en particulier ses données personnelles et de facturation, et qu'il a pris connaissance des présentes CGV, disponibles sur la Plateforme. Les données fournies dans la commande sont considérées comme correctes par l'Opérateur. L'Opérateur confirme automatiquement l'envoi de la commande à l'adresse e-mail du Client et, avec cette confirmation, il envoie également les présentes CGV au format PDF ainsi qu'une confirmation conformément à l'article 1824a (1) et (2) du Code civil.

4.3 Le Client est tenu de fournir à l'Opérateur ses données personnelles à des fins d'identification en lien avec l'exécution des obligations de l'Opérateur découlant du Contrat de fourniture de Produits, à savoir : le prénom et le nom d'une personne physique, la dénomination sociale d'une personne morale, l'adresse ou le siège social, l'adresse e-mail et, le cas échéant, le numéro d'identification TVA. L'Opérateur est tenu de sécuriser ces données selon les modalités précisées à l'article 10 des présentes CGV.

4.4 Le Contrat entre l'Opérateur et le Client n'est conclu qu'au moment où l'Opérateur confirme la commande. Le Client recevra la confirmation de la commande à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande. À ce moment-là, l'Opérateur accorde au Client une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les Produits au sein de l'Espace économique européen (« Licence »). Par l'octroi de la Licence, le Client est autorisé à utiliser les Produits exclusivement conformément aux présentes CGV et au Contrat de fourniture de Produits.

5.1 Les Produits constituant du Contenu Numérique sont fournis au Client immédiatement après le paiement du prix d'achat et la confirmation de la commande par l'Opérateur. L'Opérateur enverra un e-mail au Client contenant un lien lui permettant d'accéder à une section de son Compte Client sur la Plateforme où il pourra consulter les Produits. Si les Produits ne sont pas fournis au Client dans un délai de 30 jours, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat de fourniture de Produits.

5.2 Le Client accepte que les Produits soient mis à disposition en ligne et que leur utilisation nécessite une connexion internet. Les frais liés à la connexion internet sont à la charge du Client. L'utilisation des Produits requiert un dispositif électronique tel qu'un ordinateur, un ordinateur portable, une tablette ou un téléphone, équipé d'une version à jour d'un navigateur web standard.

5.3 Si cela est expressément indiqué dans la commande, les Produits constituant du Contenu Numérique seront également fournis au Client sous la forme d'un lien en ligne (URL) permettant de télécharger le Produit sous forme numérique, aux formats PDF et/ou mp4 et avec une qualité minimale en haute définition (HD), à l'adresse e-mail du Client spécifiée dans le formulaire de commande.

5.4 Le délai de livraison est réputé respecté le jour de la transmission du lien en ligne permettant de télécharger le Produit au Client ou de sa mise à disposition dans la section du Compte Client sur la Plateforme. L'Opérateur se réserve le droit de transmettre le lien en ligne permettant de télécharger le Contenu Numérique, si cela est expressément indiqué dans la commande, dans un délai de 3 jours suivant le paiement de l'intégralité du prix d'achat convenu.

5.5 Le Client accepte l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat de fourniture de Produits. Les frais supportés par le Client pour l'utilisation des moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du Contrat de fourniture de Produits (frais de connexion internet) sont à la charge exclusive du Client.

6.1 Le paiement pour la fourniture des Produits peut être effectué exclusivement en couronnes tchèques (CZK) ou en euros (EUR) par carte bancaire en ligne via le portail de paiement, à laquelle le Client accède directement sur la Plateforme après avoir complété la commande. Le Client ne quitte pas le site web, mais une fenêtre de vérification 3D Secure s'affiche. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que le paiement pour la fourniture des Produits doit être effectué par le Client immédiatement après la conclusion du Contrat de Fourniture de Produits.

6.2 L'obligation du Client de payer le prix pour la fourniture des Produits est remplie dès que l'intégralité du montant concerné est créditée sur le compte bancaire de l'Opérateur.

6.3 Si cela est usuel dans les relations commerciales ou si les réglementations légales en vigueur l'exigent, l'Opérateur émettra un document fiscal (facture) au Client pour les paiements effectués conformément au Contrat de fourniture de Produits. L'Opérateur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal (facture) sera établi par l'Opérateur après le règlement du prix d'achat des Produits et transmis au Client sous forme électronique à l'adresse e-mail qu'il aura renseignée.

6.4 Les informations de facturation du Client ne peuvent pas être modifiées après la soumission de la commande.

6.5 Si, pour une raison quelconque, des fonds doivent être remboursés au Client, l'Opérateur les restituera par le même moyen que celui par lequel il les a reçus du Client conformément au Contrat de fourniture de Produits. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies pour le remboursement des fonds, qu'il doit communiquer à l'Opérateur dans le cas où il ne serait pas possible de restituer les fonds par le même moyen que celui utilisé pour le paiement des Produits, ou si l'Opérateur, à sa seule discrétion, accepte la demande du Client de modifier le mode de remboursement des fonds.

7.1 Le Client peut utiliser les Coupons de Réduction fournis par l'Opérateur lors de la création d'une commande de Produits, conformément aux conditions énoncées dans les présentes CGV.

7.2 Sauf indication contraire expresse sur le Coupon de Réduction ou dans les présentes CGV, les règles suivantes s'appliquent :
a) Les Coupons de Réduction ne peuvent pas être utilisés plusieurs fois ;
b) Les Coupons de Réduction ne peuvent pas être cumulés ;
c) Les Coupons ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'autres campagnes promotionnelles annoncées par l'Opérateur.

7.3 Un Coupon de Réduction ne peut pas être échangé contre de l'argent. Si le Client acquiert des Produits à un prix inférieur à la valeur du Coupon de Réduction, il n'a droit ni à un complément de la valeur du Coupon de Réduction, ni à l'émission d'un nouveau Coupon de Réduction correspondant au solde non utilisé du Coupon de Réduction initial.

7.4 En cas de rétractation du Contrat de fourniture de Produits, quelle qu'en soit la raison, y compris pour des motifs légaux de rétractation liés à l'exercice des droits en raison d'un défaut de conformité des Produits (réclamation), dans le cadre d'une commande où un Coupon de Réduction a été utilisé, le Client a droit au remboursement du montant effectivement payé pour la fourniture des Produits. L'Opérateur se réserve le droit de décider, à sa seule discrétion, s'il émettra un nouveau Coupon de Réduction en remplacement du Coupon de Réduction utilisé dans la commande initiale, ainsi que de la valeur de ce dernier.

7.5 Si un Coupon de Réduction a une durée de validité limitée, le Client est tenu de l'utiliser avant son expiration. L'Opérateur n'est pas obligé de fournir au Client un remboursement en espèces ou toute autre forme de compensation pour la non-utilisation du Coupon de Réduction pendant sa période de validité.

7.6 L'Opérateur se réserve le droit de refuser tout Coupon de Réduction utilisé par le Client en violation des conditions mentionnées sur le Coupon de Réduction spécifique ou dans les présentes CGV. L'utilisation d'un Coupon de Réduction en violation des conditions définies dans le présent Article 7 des CGV est considérée par l'Opérateur comme une violation grave du Contrat de Fourniture de Produits et lui donne le droit de se rétracter dudit contrat.

8.1 Tous les droits et obligations découlant des contrats conclus entre le Client et l'Opérateur sont régis par les lois de la République tchèque, notamment par les dispositions pertinentes du Code civil, ainsi que, dans une mesure appropriée, par les présentes CGV.

8.2 Le Client est tenu de payer le prix de la fourniture des Produits de l'Opérateur conformément au Contrat de fourniture de Produits après la création et la soumission de la commande, selon l'un des moyens de paiement indiqués dans le formulaire de commande sur la Plateforme. Le Client reconnaît et accepte que si la commande est annulée par l'Opérateur, le prix payé sera remboursé sur le compte à partir duquel il a été versé, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d'annulation de la commande. Le paiement peut également être effectué sous forme de blocage de fonds à hauteur du prix de la fourniture des Produits conformément au Contrat de fourniture de Produits. En cas d'annulation de la commande par l'Opérateur, les fonds du Client seront débloqués.

8.3 Le Client – consommateur reconnaît qu'en vertu de l'Article 1829 du Code civil, il dispose du droit de se rétracter du Contrat de fourniture de Produits sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, sauf disposition contraire dans les présentes CGV ou dans la loi.

8.4 Le Client – consommateur reconnaît et accepte expressément que les Produits constituant un Contenu Numérique lui seront fournis immédiatement après la réception de la commande par l'Opérateur et la conclusion du Contrat de fourniture de Produits, et qu'ils peuvent ainsi lui être fournis avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'Article 1829 du Code civil. Le Client – consommateur reconnaît qu'en raison de ce qui précède, son droit de rétractation d'un contrat conclu avec l'Opérateur conformément à l'Article 8.3 des présentes CGV prend fin conformément à l'Article 1837(l) du Code civil.

8.5 Tout litige découlant des contrats conclus entre l'Opérateur et le Client - un consommateur peut être résolu par un règlement alternatif des litiges conformément à l'Article 15 des présentes CGV.

8.6 Le Client ayant conclu un Contrat de fourniture de Produits consent expressément à ce que l'Opérateur lui envoie une enquête de satisfaction après la livraison des Produits, pendant leur utilisation ou après l'achèvement du cours que représente le Produit et que le Client a suivi sur la Plateforme. Le Client reconnaît que le remplissage de ce questionnaire est entièrement volontaire et accepte en outre que l'Opérateur soit autorisé à utiliser l'évaluation obtenue via le questionnaire complété afin de créer et publier un avis sur la Plateforme.

9.1 Les droits et obligations des Parties en matière de droits liés à une prestation défectueuse sont régis par les dispositions légales en vigueur (notamment les dispositions des articles 1914 à 1925 du Code civil et la Loi n° 634/1992 Sb. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).

9.2 L'Opérateur est responsable de l'absence de défauts des Produits. En particulier, l'Opérateur garantit au Client que les Produits seront fournis conformément à la commande et en conformité avec la loi.

9.3 Aux fins des présentes CGV, la prestation défectueuse ne concerne que la livraison incomplète du Produit, la livraison d'un Produit non conforme à la commande ou un Produit présentant des défauts techniques. Un Produit n'est pas considéré comme défectueux si le Client n'est pas d'accord avec son contenu ou émet des objections d'ordre moral à son sujet.

9.4 En raison de la nature des Produits, l'Opérateur ne peut être tenu responsable des résultats obtenus par le Client grâce à l'utilisation des Produits ou à l'application pratique des informations qu'ils contiennent. Le Client reconnaît que les résultats peuvent être influencés par de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l'Opérateur, et que, par conséquent, l'Opérateur ne fournit aucune garantie ni responsabilité quant aux résultats obtenus par le Client grâce aux Produits.

9.5 Le Client est tenu de vérifier immédiatement après la fourniture des Produits que ceux-ci ont bien été fournis dans leur intégralité, sans défaut, techniquement fonctionnels et conformes à la commande. En cas de défaut constaté, le Client est tenu d'en informer immédiatement l'Opérateur.

9.6 Si le Client découvre un défaut du Produit, il est tenu d'en informer l'Opérateur à l'adresse e-mail indiquée sur la Plateforme ou dans les présentes CGV afin d'effectuer une réclamation. Le Client a le droit d'exiger la correction du défaut ou une réduction de prix raisonnable. Le Client s'engage à coopérer dans la mesure nécessaire pour permettre la correction du défaut. Si le défaut n'est pas corrigé, le Client a le droit de résilier le Contrat de fourniture de Produits. Par ailleurs, les dispositions du Code civil concernant la responsabilité pour défauts s'appliquent.

9.7 Le délai pour exercer les droits liés à une prestation défectueuse est de 24 mois à compter de la date de fourniture des Produits. Ce délai est suspendu pendant la durée de la procédure de réclamation.

9.8 L'Opérateur ou un employé habilité par lui prendra une décision concernant la réclamation immédiatement et, dans les cas plus complexes, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire à une évaluation technique du défaut. L'Opérateur informera le Client du règlement ou du rejet de la réclamation à l'adresse e-mail indiquée dans son Compte Client.

9.9 L'Opérateur n'est pas tenu d'indemniser le Client ou toute autre tierce partie pour des dommages indirects, consécutifs, accidentels, punitifs ou spéciaux résultant de l'utilisation des Produits.

9.10 La responsabilité de l'Opérateur pour les dommages liés aux Produits ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par le Client pour les Produits concernés par la réclamation de responsabilité de l'Opérateur.

10.1 L'Opérateur traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi qu'aux autres législations applicables.

10.2 Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles du Client sont fournies dans la Politique de confidentialité et la politique de cookies disponibles sur la Plateforme.

11.1 L'Opérateur se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme à tout Client qui enfreint une quelconque disposition des présentes CGV, qui nuit à la réputation de l'Opérateur par ses actions, ou à l'égard duquel l'Opérateur a des motifs raisonnables de soupçonner une intention de violation des présentes CGV, que ce soit temporairement ou définitivement.

11.2 L'Opérateur est en droit de refuser une commande du Client notamment pour les raisons suivantes :
a) Le Client a enfreint les dispositions de l'Article 14 des présentes CGV (violation des droits d'auteur de l'Opérateur) ;
b) Le Client a manqué à ses obligations découlant du Contrat de fourniture de Produits ou à d'autres obligations envers l'Opérateur liées à son utilisation de la Plateforme ;
c) Le Client a adopté un comportement rendant déraisonnable l'obligation pour l'Opérateur de continuer à lui permettre d'utiliser la Plateforme.

11.3 Le refus d'accès à la Plateforme est en principe appliqué pour une durée indéterminée. Si l'accès est refusé pour une durée déterminée, l'Opérateur informera le Client de cette durée de manière appropriée.

12.1 Le Contrat de fourniture de Produits est conclu pour une durée indéterminée.

12.2 L'Opérateur est en droit de se retirer du Contrat de fourniture de Produits si le Client enfreint de manière substantielle une quelconque disposition du Contrat ou des présentes CGV, ou s'il adopte un comportement portant gravement atteinte à la réputation de l'Opérateur.

12.3 Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat de fourniture de Produits pour toute raison.

13.1 L'Opérateur effectue une maintenance régulière de la Plateforme et, à cette fin, est en droit d'en restreindre le fonctionnement ou de l'interrompre complètement pendant une certaine période.

13.2 Le Client reconnaît que le fonctionnement de la Plateforme peut également être limité en raison de problèmes techniques imprévus. Dans ce cas, l'Opérateur s'engage à faire tout son possible pour résoudre le problème et rétablir le fonctionnement de la Plateforme dans les plus brefs délais.

13.3 Le Client ne pourra prétendre à aucune compensation ni indemnisation en raison d'une interruption ou d'une limitation du fonctionnement de la Plateforme pour les raisons mentionnées ci-dessus.

14.1 Le Client reconnaît et accepte que l'Opérateur détient les droits d'auteur patrimoniaux sur tous les Produits qui constituent des œuvres protégées par la loi sur le droit d'auteur. Le Client reconnaît que l'Opérateur, en vertu du Contrat de fourniture de Produits, lui accorde une Licence non exclusive sur le territoire de l'Espace économique européen, exclusivement pour son usage personnel. Le Client n'est pas autorisé à modifier, altérer, reproduire, copier, combiner avec d'autres œuvres protégées par le droit d'auteur, ni permettre une quelconque utilisation par un tiers, notamment, mais sans s'y limiter, à communiquer, revendre, prêter ou concéder une sous-licence sur les Produits ou toute partie de ceux-ci.

14.2 L'ensemble du contenu de la Plateforme, y compris les Produits, constitue la propriété intellectuelle exclusive de l'Opérateur ou de ses partenaires et est donc protégé par les lois en vigueur en matière de droits d'auteur et autres protections applicables. Toute reproduction, distribution, communication au public ou toute autre forme d'utilisation qui ne fait pas partie de la licence accordée dans le cadre du Contrat de fourniture de Produits conformément à l'Article 14.1 des présentes CGV, notamment toute utilisation à des fins commerciales, n'est possible que sur la base d'une licence expresse et écrite ou d'une autre autorisation délivrée par l'Opérateur ou ses partenaires à un Client spécifique. Toute utilisation du contenu de la Plateforme sans l'autorisation adéquate constitue une violation des dispositions légales applicables à la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu'à d'autres lois en vigueur en République tchèque et peut donner lieu, notamment, à une demande d'indemnisation de la part de l'Opérateur et de ses partenaires, au remboursement d'un enrichissement sans cause, ainsi qu'à des poursuites pénales, toute violation, même mineure, des droits légalement protégés d'une œuvre protégée par le droit d'auteur constituant une infraction pénale.

15.1 Conformément à l'Article 14 de la Loi n° 634/1992 Sb. sur la protection des consommateurs, l'Opérateur informe le Client – consommateur de la possibilité de régler à l'amiable les litiges pouvant survenir dans le cadre de l'exercice des droits et obligations découlant du Contrat de Fourniture de Produits. L'Autorité tchèque d'Inspection du Commerce est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entre le Client et l'Opérateur. Le site internet de cet organisme compétent est : http://www.coi.cz/.

15.2 Les Clients ayant leur résidence permanente dans l'un des pays de l'Espace économique européen peuvent soumettre une demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l'intermédiaire du Centre Européen des Consommateurs de leur pays de résidence. La liste des Centres Européens des Consommateurs est disponible à l'adresse suivant : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint/alternative-dispute-resolution-consumers_en.

15.3 Pendant la durée des négociations relatives au règlement extrajudiciaire du litige, les délais de prescription et de forclusion prévus par le Code civil ne courent pas, ou ne commencent à courir qu'à partir du moment où l'une des parties au litige refuse expressément de poursuivre les négociations.

16.1 Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat de fourniture de Produits entre l'Opérateur et le Client. Une photocopie, une version électronique en format PDF ou un scan de ces CGV sera considérée comme une copie conforme, sauf preuve du contraire.

16.2 L'Opérateur se réserve le droit de modifier, d'amender ou de compléter ces CGV à tout moment, les modifications, ajouts ou changements étant effectifs dès la livraison du texte complet des CGV au Client. Si le Client n'accepte pas les modifications des CGV, il a le droit de résilier le Contrat de fourniture de Produits par écrit. L'expression du consentement du Client sera considérée comme étant soit en cliquant sur le bouton correspondant exprimant l'acceptation des modifications des CGV, soit par la poursuite de l'utilisation des Produits par le Client après la date spécifiée par l'Opérateur comme date d'entrée en vigueur de la modification des CGV.

16.3 Les relations juridiques entre l'Opérateur et le Client, qui ne sont pas spécifiquement régulées par ces CGV, seront régies par les réglementations légales de la République tchèque.

16.4 Si la relation établie par le Contrat de fourniture de Produits comporte un élément international, les Parties conviennent que la relation sera régie par le droit tchèque.

16.5 L'Opérateur est habilité à tout moment à céder ou transférer ses droits et obligations en vertu du Contrat de fourniture de Produits à un tiers. Le Client n'est pas autorisé à céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu du Contrat de fourniture de Produits sans l'accord préalable écrit de l'Opérateur.

16.6 L'Opérateur et le Client s'engagent à résoudre tous les litiges découlant, résultant ou ayant trait au Contrat de fourniture de Produits ou aux CGV principalement par une négociation amiable et un accord mutuel. Si un accord ne peut être trouvé, le litige sera réglé par un tribunal compétent en matière de sujet et de territoire en République tchèque.

16.7 Les différentes dispositions de ces CGV sont applicables indépendamment les unes des autres et l'invalidité et/ou l'inexécution de l'une d'elles n'affectera pas la validité et/ou l'exécution des autres dispositions des CGV, sauf dans les cas où, notamment en raison de l'importance de la nature ou d'autres circonstances relatives à cette disposition des CGV, il est clair que ladite disposition des CGV ne peut pas être séparée des autres dispositions pertinentes des CGV.

16.8 Les présentes CGV entreront en vigueur le 5 février 2025.